Annulé25 mars 1994
Créé le 11 juin 1992 · Annulé le 25 mars 1994
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.
Arrêté du 22 mai 1992
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 juin 1992 · Annulé le 25 mars 1994
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.
Annulé depuis le vendredi 25 mars 1994
En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au jeudi 24 mars 1994
Source : Légifrance