Arrêté du 22 mai 1992

Article 6

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Article 6

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.

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Annulé25 mars 1994

Créé le 11 juin 1992 · Annulé le 25 mars 1994

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.

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Annulé depuis le vendredi 25 mars 1994

En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au jeudi 24 mars 1994

Source : Légifrance