Arrêté du 22 mai 1992

Article 7

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Article 7

La commission a compétence pour répondre à la demande d'avis sur l'instauration de la vaccination d'urgence prévue à l'

article 19

du

décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991

susvisé.

La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment du degré de concentration des animaux dans certaines régions et de la nécessité de protéger des races particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé25 mars 1994

Créé le 11 juin 1992 · Annulé le 25 mars 1994

La commission a compétence pour répondre à la demande d'avis sur l'instauration de la vaccination d'urgence prévue à l'article 19 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé.

La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment du degré de concentration des animaux dans certaines régions et de la nécessité de protéger des races particulières.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 25 mars 1994

En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au jeudi 24 mars 1994

Source : Légifrance