Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2009 - art. 3
Créé le 13 juin 1996 · Abrogé le 21 décembre 2009
La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 6, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.