Arrêté du 22 mai 1996

Article 7

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Article 7

La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'

article 6

, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.

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Abrogé21 décembre 2009

Créé le 13 juin 1996 · Abrogé le 21 décembre 2009

La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 6, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-22 art. 6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 1996 au dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance