Arrêté du 22 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - L'

article 17 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 17. - Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles

11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé

relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance