Art. 3. - La Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements mentionnés aux articles 1er et 2 au plus tard le premier jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2000
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Art. 3. - La Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements mentionnés aux articles 1er et 2 au plus tard le premier jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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