Arrêté du 22 mai 2001

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Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.

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Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.

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