Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie concerné par l'objet du marché. Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
Arrêté du 22 mai 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie concerné par l'objet du marché. Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance