Abrogé1 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2022 - art. 4
Créé le 25 mai 2018 · Abrogé le 1 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser sa mise en application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.