portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les éducateurs spécialisés
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs des instituts pour jeunes sourds et aveugles, selon les règles fixées par un décret de 2015.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par le décret du 1er juillet 2015 susvisé.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission avec des représentants du personnel (1 titulaire et 1 suppléant pour chaque grade) et de l'administration (2 titulaires et 2 suppléants), en tenant compte de la répartition hommes-femmes.
En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 77,40 % femmes et 22,60 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Educateurs spécialisés de 1re classe
1
1
Educateurs spécialisés de 2e classe - Moniteurs-éducateurs
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles est supprimée.
L'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est abrogé.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les éducateurs spécialisés
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs des instituts pour jeunes sourds et aveugles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les éducateurs spécialisés
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs dans les instituts pour jeunes sourds et aveugles.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 22 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,