Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.