Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 2. - La commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de trente-sept membres dont un président et quatre vice-présidents.

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Art. 2. - La commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de trente-sept membres dont un président et quatre vice-présidents.

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