Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 7. - La demande de subvention à la réécriture des scénarios peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.

Toutefois, sauf renvoi sur avis du deuxième collège de la commission, n'est pas recevable la demande présentée pour la réécriture d'un scénario lorsque son auteur, soit a déjà été scénariste ou co-scénariste de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques, soit a déjà été réalisateur de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques et réalisera l'oeuvre cinématographique élaborée à partir du scénario considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - La demande de subvention à la réécriture des scénarios peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.

Toutefois, sauf renvoi sur avis du deuxième collège de la commission, n'est pas recevable la demande présentée pour la réécriture d'un scénario lorsque son auteur, soit a déjà été scénariste ou co-scénariste de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques, soit a déjà été réalisateur de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques et réalisera l'oeuvre cinématographique élaborée à partir du scénario considéré.

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