Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 4. - La déclaration prévue à l'article 2 doit être accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'exploitant du service de télévision.

Sous-section 2

Conditions de pondération du soutien financier

et conditions minimales de réalisation des oeuvres cinématographiques

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Art. 4. - La déclaration prévue à l'article 2 doit être accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'exploitant du service de télévision.

Sous-section 2

Conditions de pondération du soutien financier

et conditions minimales de réalisation des oeuvres cinématographiques

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