Arrêté du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 26. - Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.

Paragraphe 3

Agrément de production

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 26. - Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.

Paragraphe 3

Agrément de production

Historique des versions

Source : Légifrance