Art. 26. - Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.
Paragraphe 3
Agrément de production
Arrêté du 22 mars 1999
Art. 26. - Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.
Paragraphe 3
Agrément de production
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Art. 26. - Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.
Paragraphe 3
Agrément de production
Source : Légifrance