Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 29. - Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.

Le Centre national de la cinématographie peut également demander à visionner la version définitive de l'oeuvre cinématographique.

Sous-section 2

Préparation des oeuvres cinématographiques

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Art. 29. - Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.

Le Centre national de la cinématographie peut également demander à visionner la version définitive de l'oeuvre cinématographique.

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