Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 23. - Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte de la ou des entreprises de production, le dossier de demande doit également comporter :

1o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant qu'elles ne sont pas contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;

2o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique (Priorité des créances sur les fonds de production cinématographique) et nées à l'occasion de la production d'oeuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;

3o Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes représentant le soutien financier investi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 23. - Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte de la ou des entreprises de production, le dossier de demande doit également comporter :

1o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant qu'elles ne sont pas contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;

2o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique (Priorité des créances sur les fonds de production cinématographique) et nées à l'occasion de la production d'oeuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;

3o Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes représentant le soutien financier investi.

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