Art. 19. - La commission peut faire appel à des personnalités extérieures qualifiées dans le domaine financier. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
Arrêté du 22 mars 1999
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Art. 19. - La commission peut faire appel à des personnalités extérieures qualifiées dans le domaine financier. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
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