Arrêté du 22 mars 1999

Article 12

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Article 12

Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'oeuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.

Les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux doivent être établies en France et assurer personnellement cette réalisation.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'oeuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.

Les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux doivent être établies en France et assurer personnellement cette réalisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance