Arrêté du 22 mars 1999

Article 32-3

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Article 32-3

Lorsque les entreprises de production ont un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 500 000 €.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 11 février 2015

Lorsque les entreprises de production ont un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 500 000 €.

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