Arrêté du 22 mars 1999

Article 32-4

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Article 32-4

Pour l'application du 1° de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé, les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les frais visés à l'article 30 du présent arrêté, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 11 février 2015

Pour l'application du 1° de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé, les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les frais visés à l'article 30 du présent arrêté, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.

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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance