Arrêté du 22 mars 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP). »

Historique des versions

Source : Légifrance