Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Règles spécifiques pour les marchés publics dans les territoires d'outre-mer
Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.