Arrêté du 22 mars 2019

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Règles spécifiques pour les marchés publics dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté ajoute des règles pour les marchés publics et contrats de concession dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance