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Arrêté du 22 novembre 1993

Article 10

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Article 10

La commission nationale est composée, sous la présidence du directeur de la nature et des paysages ou de son représentant, des membres ci-après, répartis en trois catégories :

I. Le chef du service chargé de la chasse ou son représentant, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant.

II. Trois présidents de régions cynégétiques désignés par le ministre chargé de la chasse.

III. Quatre personnalités désignées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé de la chasse.

La commission se réunit sur convocation de son président. Ses délibérations ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Mandat peut être donné par un membre empêché des 2e et 3e catégories, sans que chacun puisse disposer de plus de deux voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2001

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 29 novembre 2001

La commission nationale est composée, sous la présidence du directeur de la nature et des paysages ou de son représentant, des membres ci-après, répartis en trois catégories :

I. Le chef du service chargé de la chasse ou son représentant, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant.

II. Trois présidents de régions cynégétiques désignés par le ministre chargé de la chasse.

III. Quatre personnalités désignées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé de la chasse.

La commission se réunit sur convocation de son président. Ses délibérations ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Mandat peut être donné par un membre empêché des 2e et 3e catégories, sans que chacun puisse disposer de plus de deux voix.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2001

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au mercredi 28 novembre 2001

Source : Légifrance