Arrêté du 22 novembre 2002

Article 22

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Article 22

Les exigences en matière de délivrance d'une autorisation selon une spécification conjointe JTSO à des équipements de conception étrangère dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-O de l'annexe au présent arrêté.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 10 mars 2012

Les exigences en matière de délivrance d'une autorisation selon une spécification conjointe JTSO à des équipements de conception étrangère dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-O de l'annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-11-22 annexe

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En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 9 mars 2012

Source : Légifrance