Arrêté du 22 novembre 2006

Article 12

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Article 12

La commission nationale créée en application des dispositions de l'article D. 232-13 du code de l'éducation (Élections des représentants de l'enseignement supérieur) susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
Elle établit un procès-verbal de regroupement des résultats nationaux, qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.

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La commission nationale créée en application des dispositions de l'article D. 232-13 du code de l'éducation (Élections des représentants de l'enseignement supérieur) susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
Elle établit un procès-verbal de regroupement des résultats nationaux, qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.

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