Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 novembre 2006
Article 14
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Article 14
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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