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Arrêté du 22 novembre 2018

relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le fromage Pouligny-Saint-Pierre

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le fromage Pouligny-Saint-Pierre, avec un délai jusqu'en 2025 pour s'adapter aux nouvelles normes européennes.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R.641-20 (Transmission des décisions de reconnaissance à l'UE) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 juin 2015 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 octobre 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Pouligny - Saint-Pierre » est approuvable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Modification du cahier des charges de l'AOP Pouligny-Saint-Pierre

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation 'Pouligny-Saint-Pierre' a été modifié et homologué pour être transmis à l'Union européenne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bfd80968-c68a-4f01-9412-dcc3868d03ec.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Prolongation des délais pour les producteurs de fromage

Résumé. Certains producteurs de fromage ont jusqu'au 30 juin 2025 pour se conformer aux nouvelles règles européennes.

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

NOM OPERATEUR N° SIRET DURÉE PROPOSEE
Earl de Vesche 50317689300017 30 juin 2025
Ferme des Ages 19360598700026 30 juin 2025
Gaec de Villiers 41293309500017 30 juin 2025
Jean Barrois 33452601900016 30 juin 2025
Earl des Grands vents 52325005800014 30 juin 2025
Earl du Start Chiebe 50979878100019 30 juin 2025
Gaec de la Custière 31928251300013 30 juin 2025
Gaec des Chinets 35328804600017 30 juin 2025
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Suppression des règles spécifiques du fromage Pouligny-Saint-Pierre

Résumé. L'arrêté abroge les règles spécifiques concernant le fromage Pouligny-Saint-Pierre, notamment celles sur sa production, son affinage et son étiquetage.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Pouligny-Saint-Pierre

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour le fromage Pouligny-Saint-Pierre entreront en vigueur après l'approbation de la Commission européenne.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018
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