Code rural et de la pêche maritime

Article L641-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L641-5

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine), possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une appellation d'origine

Résumé. Un produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité.

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine), possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article du code de la consommation, passant de L. 115-1 à L. 431-1.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 4 : Modification des termes relatifs aux vins dans le code rural

En résumé. Le terme 'procédures d'agrément' a été remplacé par 'procédures' pour simplifier la formulation, sans changer le sens.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur l'organisation de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour se concentrer uniquement sur les conditions d'obtention d'une appellation d'origine contrôlée.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour obtenir une appellation d'origine

Source : Légifrance