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Arrêté du 22 novembre 2021

portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire d'un système automatisé de données dans les enquêtes criminelles

Résumé. Un juge est chargé de surveiller un système informatique utilisé pour les enquêtes criminelles.

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Nomination d'un magistrat pour le contrôle des données automatisées

Résumé. Un magistrat est nommé pour contrôler un système automatisé de données dans les enquêtes criminelles.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2021, Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désignée pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).

Arrêté du 22 novembre 2021