Arrêté du 22 novembre 2021

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2021, Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désignée pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).

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Nomination d'un magistrat pour le contrôle des données automatisées

Résumé. Un magistrat est nommé pour contrôler un système automatisé de données dans les enquêtes criminelles.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2021, Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désignée pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).

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