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Arrêté du 22 novembre 2024

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services des greffiers en 2025

Résumé. En 2025, une petite partie des revenus de l'année précédente sera utilisée pour aider les greffiers des tribunaux de commerce à financer leurs services.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

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Fixe le taux de référence pour le financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. En 2025, 0,90 % des revenus de 2024 serviront à financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2025 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2024.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Arrêté du 22 novembre 2024
Article 1
Article 2