Arrêté du 22 novembre 2024

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2025 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2024.

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Fixe le taux de référence pour le financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. En 2025, 0,90 % des revenus de 2024 serviront à financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2025 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2024.

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