Arrêté du 22 novembre 2024

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes), au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Obligation de déclaration d'intérêts pour les agents nommés

Résumé. Les agents doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés.

Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes), au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique).

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