Arrêté du 22 octobre 1997

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie-paierie générale du Val-de-Marne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général du Val-de-Marne et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent respectivement les sommes de 5 000 000 F.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie-paierie générale du Val-de-Marne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général du Val-de-Marne et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent respectivement les sommes de 5 000 000 F.

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