Art. 1er. - Aux I et II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé, les mots : << établie en 1996 >> sont remplacés par les mots : << établie annuellement >>.
Arrêté du 22 octobre 1997
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Art. 1er. - Aux I et II de l'
article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé
, les mots : << établie en 1996 >> sont remplacés par les mots : << établie annuellement >>.
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