Arrêté du 22 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, le directeur général peut recevoir délégation de signature. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, le directeur général peut recevoir délégation de signature. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature.

Historique des versions

Source : Légifrance