Arrêté du 22 octobre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - En application de l'article 41 du décret du 22 octobre 1999 susvisé, la convention portant prorogation du terme d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet l'administration du fonds de solidarité pour le logement doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - En application de l'article 41 du décret du 22 octobre 1999 susvisé, la convention portant prorogation du terme d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet l'administration du fonds de solidarité pour le logement doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance