Art. 2. - En application de l'article 41 du décret du 22 octobre 1999 susvisé, la convention portant prorogation du terme d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet l'administration du fonds de solidarité pour le logement doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 1999
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Art. 2. - En application de l'article 41 du décret du 22 octobre 1999 susvisé, la convention portant prorogation du terme d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet l'administration du fonds de solidarité pour le logement doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
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