Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 22 octobre 2001
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Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit.
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