Art. 2. - Dans le titre de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, le mot : « direction » est remplacé par le mot : « service ».
Arrêté du 22 octobre 2001
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Art. 2. - Dans le titre de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, le mot : « direction » est remplacé par le mot : « service ».
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