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Arrêté du 22 octobre 2003

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003 :
M. Guines (Christophe, Marcel, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Sevin (Jacques, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dupuis, Yann Gratesac et Christophe Guines, notaires, associés d'une société civile professionelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 22 octobre 2003