Arrêté du 22 octobre 2007

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A N N E X E
Interception des communications de téléphonie fixe

Lorsque les interceptions sont effectuées au moyen d'une liaison louée, les coûts liés au traitement des demandes d'interception comprennent :
c. Les coûts d'accès au service : 497 euros hors taxes par interception, sauf si le site d'interception est prééquipé ;
d. Les coûts liés à la liaison louée de renvoi en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les deux extrémités de celle-ci calculés par période de trente jours :
- pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km :
1,1 x (104,60 euros hors taxes + 1,64 euro hors taxes par kilomètre) ;
- pour les liaisons supérieures à 10 km :
1,1 x (119,30 euros hors taxes + 0,17 euro hors taxes par kilomètre).
Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.

Interception des communications de téléphonie mobile

Les coûts liés au traitement des demandes d'interception s'élèvent à 88 euros hors taxes par interception.
Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A N N E X E
Interception des communications de téléphonie fixe

Lorsque les interceptions sont effectuées au moyen d'une liaison louée, les coûts liés au traitement des demandes d'interception comprennent :
c. Les coûts d'accès au service : 497 euros hors taxes par interception, sauf si le site d'interception est prééquipé ;
d. Les coûts liés à la liaison louée de renvoi en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les deux extrémités de celle-ci calculés par période de trente jours :
- pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km :
1,1 x (104,60 euros hors taxes + 1,64 euro hors taxes par kilomètre) ;
- pour les liaisons supérieures à 10 km :
1,1 x (119,30 euros hors taxes + 0,17 euro hors taxes par kilomètre).
Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.

Interception des communications de téléphonie mobile

Les coûts liés au traitement des demandes d'interception s'élèvent à 88 euros hors taxes par interception.
Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.

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