Arrêté du 22 octobre 2014

Article 21

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Article 21

La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Rôle de la commission consultative professionnelle dans l'avancement des employés

Résumé. Une commission professionnelle peut donner son avis sur les promotions ou les rétrogradations des employés.

La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2014

Source : Légifrance