ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.

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Abrogé1 mai 2023

Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des coefficients et droits pour les examens du permis de conduire

Résumé. Les établissements reçoivent par voie électronique les coefficients et droits pour les places d'examen du permis de conduire, un mois avant la période concernée.

Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance