Abrogé par Arrêté du 27 avril 2021 - art. 5
Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2023
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Transmission des coefficients et droits pour les examens du permis de conduire
Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.