ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 6

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Article 6

Les dispositions relatives à la prise en compte du nombre de places d'examen du permis de conduire restituées dans le calcul de la population de référence d'un établissement entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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Abrogé1 mai 2023

Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles de calcul des places d'examen du permis

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des règles sur le calcul des places d'examen du permis de conduire.

Les dispositions relatives à la prise en compte du nombre de places d'examen du permis de conduire restituées dans le calcul de la population de référence d'un établissement entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance