Arrêté du 22 octobre 2018

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2013

Art. 31

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Modification des règles de gestion des eaux pluviales

Résumé. Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol, tandis que les eaux polluées doivent être traitées avant d'être rejetées.

A modifié les dispositions suivantes :

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