Arrêté du 22 octobre 2018

Article 3.2

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Article 3.2

Contrôle de l'accès.
Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …).
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
Objet du contrôle :
Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle d'accès aux installations

Résumé. L'article précise que seule la zone de distribution est accessible au public, tandis que le reste de l'installation doit être sécurisé et inaccessible.

Contrôle de l'accès.
Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …).
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
Objet du contrôle :
Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance