Arrêté du 22 septembre 1998

Article 3

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Article 3

Fournisseur du kit.

Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.

Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1998 · Dernière version le 5 février 2010

Fournisseur du kit.

Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.

Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008

Source : Légifrance