Arrêté du 22 septembre 1998

Article 5

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Article 5

Conditions de navigabilité.

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1998 · Dernière version le 5 février 2010

Conditions de navigabilité.

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008

Source : Légifrance