Arrêté du 22 septembre 1998

Article 8

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Article 8

Suspension de l'éligibilité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'éligibilité d'un kit lorsqu'il constate que les conditions ayant présidé à la déclaration d'éligibilité ne sont pas remplies.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1998 · Dernière version le 26 octobre 2008

Suspension de l'éligibilité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'éligibilité d'un kit lorsqu'il constate que les conditions ayant présidé à la déclaration d'éligibilité ne sont pas remplies.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au samedi 25 octobre 2008

Source : Légifrance