Arrêté du 22 septembre 2000

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Art. 11. - L'article 54-0 AG de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :

« Les bouteilles ou récipients de boissons destinés à l'exportation ou à la livraison vers un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être revêtus de capsules représentatives de droits. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - L'article 54-0 AG de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :

« Les bouteilles ou récipients de boissons destinés à l'exportation ou à la livraison vers un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être revêtus de capsules représentatives de droits. »

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